Version du 23 octobre 2026 · pm-conditions-reservation-2026-10-23
Conditions de réservation et d’annulation.
Exploitant
Le service est exploité par la Société d’Exploitation des Gîtes du Chauvelais (SEGC), société par actions simplifiée au capital de 10 000 €, SIREN 999 452 469, SIRET 999 452 469 00011, RCS Nantes, représentée par Thibaud CREMADES — Directeur général, 25 La Chauvelais, 44110 Soudan.
Avant de confirmer
Le récapitulatif présente les gîtes, les dates, les voyageurs, les suppléments, le prix TTC, le tarif choisi et l’échéancier. Vérifiez-les avant d’accepter. Une demande signalée « à valider » n’est pas encore une réservation confirmée et aucun paiement n’est demandé avant son acceptation par l’établissement.
Tarifs et paiement
- Tarif flexible : plus de 7 jours avant l’arrivée, acompte de 30 % à la confirmation puis débit automatique du solde de 70 % 7 jours avant l’arrivée. À 7 jours ou moins de l’arrivée, le séjour est payé intégralement à la confirmation.
- Tarif non annulable, non remboursable : remise de 7 % appliquée exclusivement au prix de l’hébergement, hors suppléments et services, avec paiement intégral à la confirmation.
- Le montant, le tarif et les dates exactes de chaque échéance sont affichés avant l’accord du client.
- En cas d’échec ou d’authentification bancaire nécessaire, un nouveau lien sécurisé peut être demandé. Le client est informé avant toute régularisation.
Caution
Une empreinte bancaire unique de 200 € par dossier de réservation est prévue le jour de l’arrivée, quel que soit le nombre de gîtes. Elle n’est pas encaissée sauf dommage, somme due ou manquement constaté. Sa libération est prévue deux jours après le départ, sous réserve du délai technique de la banque. Si la durée bancaire disponible ne permet pas cette opération, l’établissement contacte le client et ne renouvelle ni n’encaisse automatiquement la caution sans information.
Annulation et remboursement
Tarif flexible : le client peut annuler sans frais avant l’échéance de solde affichée lors de la réservation. Les sommes déjà encaissées sont alors remboursées automatiquement par Stripe sur le moyen de paiement utilisé. À partir de cette échéance, ainsi que pour une réservation effectuée à 7 jours ou moins de l’arrivée, les sommes réglées ne sont plus remboursables, sauf disposition légale impérative ou accord écrit plus favorable de l’établissement.
Tarif non annulable, non remboursable : le prix payé ne donne lieu à aucun remboursement en cas d’annulation par le client, sauf disposition légale impérative ou accord écrit plus favorable de l’établissement.
Le client peut annuler depuis son lien personnel sécurisé reçu par e-mail, sans créer de compte, ou demander l’annulation par écrit à contact@gitesdupetitmarcel.com. Une confirmation d’annulation et, le cas échéant, de mise en remboursement est envoyée par e-mail.
Droit de rétractation
Conformément à l’article L. 221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique pas aux prestations d’hébergement fournies à une date ou pendant une période déterminée.
Arrivée, départ et occupation
Arrivée à partir de 15 h et départ au plus tard à midi, sauf accord écrit différent. Une salle ou un gîte facturé reste réservé selon les dates du dossier même lorsqu’aucune personne n’y dort. Le nombre d’occupants et la capacité de chaque hébergement doivent être respectés.
Règlement du domaine
Le séjour est également soumis au règlement complet des Gîtes du Petit Marcel ↗, notamment pour l’usage des lieux, les nuisances, la sécurité et les animaux. Les conditions particulières clairement indiquées dans le récapitulatif ou acceptées par écrit complètent ces règles.
Réclamation et médiation
Toute réclamation doit d’abord être adressée à contact@gitesdupetitmarcel.com. Après une réclamation écrite restée sans solution, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève l’établissement. La désignation contractuelle du médiateur est en cours de finalisation. Ses coordonnées complètes et son site de saisine seront publiés dans les mentions légales dès l’activation de l’adhésion.